1. Éditeur du site
Dénomination sociale : SWAP IMMOBILIER
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 884 229 923
Siège social : 21 Rue Henri Brochard — 95580 MARGENCY
Représentant légal : Laurent BOUCHET, Président
Téléphone : 01 85 15 65 81
Email : contact@swapimmobilier.fr
2. Hébergeur
OVH SAS
2 Rue Kellermann — 59100 ROUBAIX
Téléphone : 1007
www.ovh.com
3. Statut réglementaire — Courtier COBSP
SWAP IMMOBILIER est inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 23 000 135 en qualité de Courtier en opérations de banque et de services de paiement (COBSP) et de Courtier en assurances (COA).
Vous pouvez vérifier cette inscription sur le registre public de l'ORIAS à l'adresse suivante :
www.orias.fr
Autorité de contrôle
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest — CS 92459 — 75436 PARIS CEDEX 09
acpr.banque-france.fr
Liens avec les établissements bancaires
SWAP IMMOBILIER ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans le capital d'un établissement de crédit. Aucun établissement de crédit ou de paiement ne détient de participation dans le capital de SWAP IMMOBILIER. SWAP IMMOBILIER n'est pas lié à un ou plusieurs établissements de crédit par un contrat d'exclusivité.
4. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
CM2C — Médiateur de la consommation
49 Rue de Ponthieu — 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande de médiation ne peut être introduite qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de SWAP IMMOBILIER. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.
5. Loi Murcef et honoraires de courtage
Conformément à la loi Murcef n°2001-1168 du 11 décembre 2001, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Les honoraires de courtage de SWAP IMMOBILIER ne sont dus et exigibles qu'au moment du déblocage effectif des fonds par l'établissement prêteur.
Le montant des honoraires est communiqué par écrit avant toute signature et figure dans la convention de courtage remise au client.
⚠️ Mise en garde : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. En cas de doute, consultez un professionnel.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, logos, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de SWAP IMMOBILIER.
7. Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif. SWAP IMMOBILIER s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
Les simulations de prêt immobilier proposées sur ce site sont des estimations indicatives basées sur des paramètres généraux. Elles ne constituent pas une offre de crédit et ne préjugent pas de la décision finale des établissements bancaires.
8. Liens hypertextes
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9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : janvier 2025